Quel document Faut-il pour faire un dossier de surendettement ?

Quel document Faut-il pour faire un dossier de surendettement ?

o Carte grise de tous les véhicules en votre possession o Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence) o Dernier relevé d'épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, o PERP, assurance-vie, plan d'épargne logement, portefeuille titres, ...

Comment se passe le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l'unité Banque de France dont dépend votre domicile. La commission examine d'abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Quel est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement?

• Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.

Comment continuer à payer votre surendettement?

• Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits. Une liste des justificatifs [application/pdf - 316.1 KB] est disponible. Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement.

Quel est le délai de dépôt du dossier de surendettement?

• Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France. Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.