Comment se procurer un dossier de surendettement ?

Comment se procurer un dossier de surendettement ?

Pour cela, vous pouvez vous présenter directement au guichet muni d'une pièce d'identité ou, vous pouvez adresser un courrier manuscrit signé en joignant une copie recto/verso de votre pièce d'identité à l'agence Banque de France de votre secteur.

Qu'est-ce qu'un effacement de dette ?

L'effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de «rétablissement personnel ». Cette décision exceptionnelle et extrême peut-être décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France.

Comment savoir si mon plan de surendettement est caduc ?

L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R.

Comment savoir la fin de son surendettement ?

Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement des manières suivantes : Sur l'ordonnance exécutoire du juge qui a validé le plan de surendettement. Il sera indiqué la date de début et de fin des remboursements et la durée totale du plan. Sur les échéanciers que vos créanciers vous envoient.

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Déposez votre dossier de surendettement en ligne, sur le site de la Banque de France. Cette procédure est gratuite et ouverte à tous les particuliers rencontrant d'importantes difficultés financières. Remboursement d'un crédit immobilier : Que faire en cas de difficultés ? Perte d’emploi, dépenses imprévues, baisse soudaine de revenus…

Quel est le formulaire de déclaration de surendettement?

• Le formulaire Cerfa n°13594*01, dit déclaration de surendettement est l’une des pièces à joindre au dossier de surendettement. C’est le document principal, qui liste notamment les justificatifs à apporter au dossier.

Comment l'adresser à la Commission de surendettement?

• Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec l'ensemble des justificatifs nécessaires, dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Dernière mise à jour le lundi à 16:02:44 par Matthieu Blanc .

Quel est le délai de dépôt du dossier de surendettement?

• Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France. Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.