Qui fournit la garantie décennale ?

Qui fournit la garantie décennale ?

Définition de la garantie décennale Cette garantie est due par le constructeur au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux. La réparation des dommages résultant d'un vice du sol est incluse dans la garantie décennale.

Quand demander la décennale ?

Le contrat d'assurance décennale doit avoir été souscrit avant le début des travaux, et ce document sera donc demandé par les maîtres d'œuvre avant de vous attribuer un chantier. L'attestation d'assurance décennale est valable 1 an. Sachez que le contrat de garantie décennale se reconduit de manière tacite.

Comment savoir si un artisan est bien déclaré ?

Allez sur le site : www.societe.com et recherchez l'artisan avec le numéro SIRET ou le nom; Vérifiez que l'entreprise n'est pas en liquidation ou en faillite; Si le statut est bon, c'est que l'entreprise est en activité normale.

Quel est le fondement du principe de garantie décennale?

• L’article 1792 : fondement du principe de garantie décennale. Depuis la promulgation du Code civil des Français en mars 1804, l’article 1792 est la pierre angulaire du régime de garantie et de responsabilité du secteur de la construction en France.

Comment instaure la garantie décennale?

• L'article 1792-4-1 instaure une garantie décennale Avec la garantie décennale, le constructeur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s'il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination.

Quelle est la garantie décennale en assurance construction?

• Garantie décennale en assurance construction. L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Quel est le régime de garantie du secteur de la construction?

• Les articles 17-7 du Code civil définissent en grande partie le régime de garantie du secteur de la construction en France. Depuis la promulgation du Code civil en 1804, l’article 1792 fonde ainsi le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages qu’ils conçoivent, contrôlent ou réalisent.