Quel est le salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité légale de licenciement ?

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Quel est le salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Quel est le salaire de référence utilisé pour calculer l'indemnité légale de licenciement ?

​Détermination du « salaire de référence » ¶ Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.

Qu'est-ce que le salaire rétabli ?

Les congés sans solde, autorisés par l'employeur, font l'objet d'un rétablissement de salaire. Lorsque le contrat est de courte durée (contrat à l'heure ou à la journée) sans mensualisation, le salaire rétabli est le salaire prévu au contrat, hors, le cas échéant, des absences non autorisées.

Quelle est la période de calcul du salaire journalier de référence?

  • Période de calcul du salaire journalier de référence Règle générale : Pour calculer le salaire annuel de référence servant de base au calcul du SJR, Pôle emploi prend en compte les 12 mois qui précédent votre dernier jour travaillé et payé.

Quel est le salaire annuel de référence?

  • Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

Quelle est la définition du salaire référence?

  • Définition du salaire de référence. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts d'un travailleur, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois. Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans la définition du salaire de référence.

Comment calculer le salaire de référence?

  • Pôle Emploi additionne ensuite les salaires perçus au cours de la période de référence pour obtenir le salaire de référence (S). Il divise le résultat obtenu par le nombre de jours travaillés (N) au cours de la période de référence, multiplié par 1,4. Il faut décompter le nombre de jours travaillés de la façon suivante :

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