Comment est juge un mineur ?

Comment est juge un mineur ?

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. ... Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables. Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. La victime peut être présente.

Qui met en examen en France ?

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.

Quand se produit la mise en examen ?

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.

Quelle est la suite d'une mise en examen ?

À la suite de sa mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire. Le principe est d'ailleurs le placement sous contrôle judiciaire et non la détention provisoire qui elle doit rester exceptionnelle.

Quelle est la durée de la mise en examen?

• Toutefois, la mise en examen s’achève obligatoirement avec la fin de l’information judiciaire. Le juge d’instruction doit prévenir le mis en cause de la durée prévisible de cette mise en examen. La mise en examen, pouvant durer le temps de l’information judiciaire, ne peut donc excéder 2 ans.

Comment peut-on mettre en examen une personne mise en cause?

• Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue, le juge d'instruction peut lui-même décider de le mettre en examen. Dans ce cas, il doit lui envoyer une convocation, soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Est-ce que la personne mise en examen est en détention provisoire?

• Attention : si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire : Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

Quels sont les droits de la personne mise en examen?

• La personne mise en examen dispose de droits particuliers. Elle peut accéder au contenu de la procédure, en solliciter une copie et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend. La personne mise en examen peut formuler des observations et demander au juge de procéder à tout acte d'enquête...