Quel tribunal saisir pour pension alimentaire ?

Quel tribunal saisir pour pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Comment demander arrêt pension alimentaire ?

La demande d'arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Pour prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Où envoyer la demande de pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s'agir d'une demande de pension alimentaire, ou d'une demande de réévaluation d'une pension alimentaire déjà fixée.

Où envoyer une demande au juge aux affaires familiales ?

Décrivez précisément vote situation et votre demande, puis déposez-la auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur, ou vous pouvez choisir de l'envoyer par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment faire une lettre de demande de pension alimentaire ?

Je soussigné(e) (nom et adresse), ai l'honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l'encontre de Monsieur (ou Madame) (nom, adresse ou dernière adresse connue) afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien de notre (nos) enfant(s) : (nom, date et lieu de naissance du ou des enfant(s)).

Pourquoi faire une demande au juge des affaires familiales ?

Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples : Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.

Quels conseils de rédaction pour la demande de pension alimentaire?

• Conseils pratiques de rédaction pour la demande de pension alimentaire La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments : Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur Le nom et l’adresse du tribunal compétent

Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?

• Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Quelle est la demande de révision de la pension alimentaire?

• Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

Quels sont les justificatifs de la pension alimentaire?

• Acte de mariage ou livret de famille, Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...), Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,