Quelle est la différence entre secret et discrétion professionnelle ?

Quelle est la différence entre secret et discrétion professionnelle ?

L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.

Qui est soumis au devoir de confidentialité ?

Le devoir de discrétion est imposé à certaines personnes en raison de leur position professionnelle. Il peut concerner des salariés ou des agents contractuels, s'il est expressément mentionné dans le contrat de travail. Il peut aussi concerner certaines professions indépendantes, comme celle d'expert-comptable.

Quels sont les droits d'un fonctionnaire ?

Ces droits sont les suivants :

• le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. ...
• le droit à l'avancement ;
• le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;

Quels sont mes droits en tant que fonctionnaire ?

Ces droits sont les suivants :

• le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. ...
• le droit à l'avancement ;
• le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;

Quel est le devoir de réserve dans la fonction publique?

• Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu.

Quelle est la valeur du devoir de réserve?

• Il est une exception, limitée, au principe légal de liberté d’opinion, qui a une valeur supérieure au devoir de réserve. Il est synonyme de « modération » des propos publicisés des agents publics en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Le devoir de réserve est apprécié en premier lieu par la hiérarchie, et rentre dans le cadre disciplinaire.

Comment s’applique le devoir de réserve?

• Le devoir de réserve s’applique uniquement aux propos tenus en dehors de nos fonctions, jamais à ceux tenus dans l’exercice du cadre professionnel où la règle est celle de la neutralité. Il est une exception, limitée, au principe légal de liberté d’opinion, qui a une valeur supérieure au devoir de réserve.

Quelle est l'extension du devoir de réserve?

• Ainsi, plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère. (CE Ass., , Tessier , Rec. p. 133). Les circonstances dans lesquelles se trouve un agent public affecte aussi le champ d'extension du devoir de réserve.