Comment la Caf recupere les pensions alimentaires ?

Comment la Caf recupere les pensions alimentaires ?

L'ASF est versée à titre d'avance si la pension alimentaire est impayée par l'autre parent. La Caf ou la MSA engage une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent pour récupérer la pension alimentaire. ... Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l'ASF est versée pendant 4 mois.

Quand la Caf paie la pension alimentaire ?

Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).

Comment fonctionne l aripa ?

L'ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d'ASF versés à titre d'avance. Pour obtenir le versement de l'ASF, les parents créanciers doivent en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Quand on ne peut pas payer la pension alimentaire ?

Dans le cas où vous ne pouvez plus payer votre pension alimentaire, mieux vaut donc saisir le Juge aux affaires familiales pour l'une des deux raisons suivantes : dans le cadre d'une requête pour révision de la pension alimentaire (révision à la baisse bien entendu), ou dans celui d'une requête pour annulation de la ...

Comment faire quand on ne peut pas payer la pension alimentaire ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l'autre parent peut demander de l'aide à la Caf ou la MSA d'être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.

Qui touche la CAF en cas de séparation ?

En cas de désaccord, les allocations familiales sont réparties entre les deux parents et les autres prestations sont versées à celui qui les perçoit déjà. En cas de résidence unique, les différentes aides sont attribuées au parent qui a la garde des enfants.

Est-ce que la CAF refuse de payer la pension alimentaire?

• Par conséquent, si l'ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire , la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c'est le cas actuellement.

Comment verser les pensions alimentaires?

• La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

Quel est le montant de la pension alimentaire de l’autre parent?

• Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l’allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l’autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.

Est-ce que votre enfant est en possession d'une pension alimentaire à son nom?

• L'un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n'est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s'adresser à la Caf. Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent.