Qui est tenu par le secret professionnel ?

Qui est tenu par le secret professionnel ?

Notaire, avocat, comptable, médecin, banquier, facteur... En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique afin de favoriser les relations de confiance entre le professionnel et son client ou patient.

Quelles informations sont soumises au secret professionnel ?

Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».

Quelle est la différence entre le secret médical et le secret professionnel ?

Dans ses commentaires de l'article 4, le Conseil National de l'Ordre des Médecins précise encore "Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment (...)", montrant ainsi que le "secret médical" n'est en rien différent du secret professionnel au regard de la loi.

Qui n'est pas tenu au secret professionnel ?

Un avocat, un médecin, un prêtre, peuvent donc ne pas respecter le secret professionnel dans certaines situations. C'est aussi le cas s'il s'agit de protéger une ou des personnes de dangers graves et imminents.

Quand s'applique le secret professionnel ?

Il est possible d'être soumis au secret professionnel quel que soit son métier, si la mission ou fonction remplie entre dans le champ du secret professionnel. Cela concerne souvent les travailleurs dans le domaine social tels que les éducateurs spécialisés, ou les conseillers en éducation sociale et familiale.

Quelle est le secret professionnel ?

L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, ...

Quels sont les éléments couverts par le secret professionnel ?

Ainsi la situation sociale, familiale, financière, médicale d'une personne, sa régularité sur le territoire, ses antécédents judiciaires, ses coordonnées sont autant d'éléments relatifs à la vie privée et donc couverts par le secret professionnel.

Quel est le secret médical ?

Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Quelle est la sanction pour la violation du secret professionnel?

• Si une réglementation impose le secret professionnel, sa violation est un délit pénal. En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d' un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Que dit la loi sur le secret professionnel?

• Secret professionnel : que dit la loi ? Si une réglementation impose le secret professionnel, sa violation est un délit pénal. En vertu de l'article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d' un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Est-ce que le secret professionnel n'est pas applicable?

• Le secret professionnel n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret (article 226-14 du Code pénal). Les dérogations au secret professionnel sont donc de deux ordres : Dérogations sur permission de la loi : dans un tel cas, le professionnel peut ne pas respecter le secret professionnel, ...

Quel est l’article 458 du Code pénal?

• L’article 458 du Code Pénal énumère les personnes soumises au secret professionnel. Cette énumération n’est pas exhaustive car la jurisprudence et la doctrine ont étendu cette obligation de silence à tout professionnel qui est dépositaire nécessaire d’une information à caractère secret.