Comment se débarrasser d'un numéro de téléphone qui vous harcele ?

Comment se débarrasser d'un numéro de téléphone qui vous harcele ?

Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr . Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Comment porter plainte pour démarchage téléphonique abusif ?

le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d'alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu'ils jugent suspects. Il suffit d'envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.

Comment signaler un numéro qui harcèle ?

de le signaler via l'envoi d'un SMS au numéro « 33700 », en inscrivant, dans le corps du message :

1. la mention « appel frauduleux (« spam vocal » ou « ping call ») »,
2. suivie du numéro de téléphone incriminé, exemple : «spam vocal 089XXXXXXX» ;

Comment lutter contre le démarchage ?

L'inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s'inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr . en indiquant jusqu'à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté.

Quel est le délai pour porter plainte en cas de harcèlement téléphonique?

• Vous disposez d’un délai de 6 ans, à compter du dernier appel malveillant, pour porter plainte. De ce fait, même les appels qui datent de 6 ans sont pris en compte par la justice. Quelles sont les peines encourues en cas de harcèlement téléphonique ? L’auteur du harcèlement téléphonique risque une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Est-ce que vous êtes victime d’un harcèlement téléphonique?

• Si l’auteur est le partenaire, le conjoint ou le con cubin lié à la victime par un pacte civil de solidarité, il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec une amende de 45 000 euros. En bref, vous être entièrement en droit de porter plainte si vous êtes victime d’un harcèlement téléphonique.

Comment porter plainte contre un harcèlement?

• Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement. Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

Comment ouvrir une enquête sur le harcèlement téléphonique?

• La plainte déposée par la victime du harcèlement téléphonique permet d'ouvrir une enquête, qui est diligentée par le procureur de la République. Quand l'identité du harceleur n'est pas connue, il est possible d'imposer à l'opérateur téléphonique de lever la confidentialité de son client. Harcèlement téléphonique : quelles sanctions ?