Quand la Caf fait un contrôle ?

Quand la Caf fait un contrôle ?

Les contrôles visent le plus souvent les dossiers qui présentent des incohérences entre les ressources et la situation professionnelle, ou entre la situation réelle et déclarée.

Qu'est-ce qu'un contrôle Caf ?

La Caf est tenue de vérifier l'exactitude de vos déclarations quelles que soient les prestations qui vous sont versées. Le contrôle des allocataires est prévu par la loi. Le contrôleur se déplace à votre domicile mais peut également vous convoquer dans les locaux de la Caf.

Comment prouver à la CAF que je vis seule ?

Votre carte d'identité, votre passeport, votre livret de famille. Vos justificatifs d'activité Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d'assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF.

Comment éviter d'être seul au contrôle de la CAF?

• Il faut toujours éviter d'être seul lors du contrôle de la CAF. Cela étant, vous êtes responsable des agissements des personnes présentes à votre domicile lors du contrôle. Le contrôleur de la CAF est un agent assermenté. Vous pouvez être condamné pénalement en cas de violence physique ou verbale sur le contrôleur de la CAF.

Comment contacter le contrôleur de la CAF?

• Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts. Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé.

Quel est le contrôle de la CAF 2019?

• Contrôle de Situation CAF 2019: Courrier & Domicile La CAF octroi ou non des aides à partir des déclarations de chacun. Son contrôle sur la situation des personnes est donc la contrepartie de ce système déclaratif. Explications sur les modalités de contrôle et d’enquête de la CAF ainsi que sur les risques encourus.

Quelle est la politique de contrôle de la CAF?

• Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF ( en savoir plus ).