Comment déposer des comptes annuels ?

Comment déposer des comptes annuels ?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.

Quelles sont les sociétés qui doivent déposer leurs comptes ?

Les sociétés suivantes sont soumises à l'obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL. les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique)

Comment déposer les comptes annuels en ligne ?

La procédure de dépôt en ligne des comptes annuels s'effectue exclusivement sur le site infogreffe.fr. Elle suppose que l'entreprise dispose d'un compte utilisateur. Si ce n'est pas le cas, il faut le créer au préalable.

Qui peut déposer les comptes annuels ?

Qui doit déposer les comptes ? C'est le représentant légal de la société ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.) qui doit procéder au dépôt des comptes. L'ensemble des documents requis est à produire en un seul exemplaire (certifié conforme par le représentant légal).

Comment obtenir des comptes non publiés ?

La seule solution consiste à ne pas respecter son obligation de dépôt des comptes au greffe, mais cette pratique demeure sanctionnée par la loi. Les moyennes entreprises peuvent toutefois, pour les comptes clos à compter du , demander à ce qu'un bilan et une annexe soient publiés sous la forme simplifiés.

Comment certifier conforme des comptes annuels ?

Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”. Puis d'apposer votre signature en tant que représentant légal de votre société.

Pourquoi une entreprise ne publie pas ses comptes ?

La loi oblige les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe. L'absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.

Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux ?

Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux ? Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d'exercice.

Comment déposer les comptes sociaux en ligne ?

Le Centre National du Registre du Commerce « CNRC » informe les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (SPA, EURL, SARL, SNC, SCS, ou par action), de la possibilité de procéder au dépôt légal annuel de leurs comptes sociaux en ligne grâce à l'application électronique disponible sur le ...

Comment déposer les comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d'un (01) mois, après la tenue de la réunion de l'assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l'exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).

Quelle est la fiche de dépôt des comptes annuels?

• La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Compta-Facile propose une fiche complète sur le dépôt des comptes annuels permettant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels ?

Comment procéder au dépôt des comptes d’une société?

• Le dépôt des comptes annuels d’une société. Publié dans la catégorie Obligations liées aux comptes annuels. La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année.

Quelle est la possibilité de demander des comptes annuels?

• Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Quelle est la date de dépôt des comptes pour les SARL?

• Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes (généralement dans les 6 mois de la clôture, pour les SARL, EURL, SA et SASU), le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé.