Comment se passe une garde à vue dans un commissariat ?

Comment se passe une garde à vue dans un commissariat ?

2. Comment se déroule la garde à vue ?

• Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
• Vous faites l'objet d'une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

Comment gérer une garde à vue ?

Il n'y a pas d'entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire, c'est le policier qui passe l'appel. Ce droit doit intervenir dans les trois heures qui suivent le placement en GAV.

Comment se passe la garde à vue d'un mineur ?

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

Quelles sont les suites d'une garde à vue ?

Si vous êtes retenu par la justice à l'issue de la garde à vue, vous ferez l'objet d'un déferrement. Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Comment ne pas s'ennuyer en GAV ?

- éviter tout vêtement susceptible d'être considéré par les officiers de police judiciaire comme dangereux pour soi ou pour les autres, ces derniers étant interdits (ex : lacets, ceintures, cordelettes de sweat-shirt ou de manteau).

Pourquoi une garde à vue de 48h ?

Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.

Est-ce que la police peut interroger un mineur sans ses parents ?

Les agents de la force publique peuvent-ils interroger un mineur en dehors de la présence de ses parents ou de son représentant légal? OUI.

Comment demander l'assistance à la garde à vue?

• Dès le début de la garde à vue, la personne placée en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat. Les droits de la défense édictés par les articles 63-3-1 et 63-4-1 à 63-4-4 du Code de procédure pénale sont de trois ordres. L'avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue pour un entretien confidentiel qui n'excède pas 30 minutes.

Quel est le droit à la présence d'un avocat?

• Le droit à la présence de l' avocat est devenue un droit fondamental et effectif depuis la loi de 2011. Il est ainsi impossible de condamner une personne sur la base d'une déclaration faite en garde à vue hors la présence d'un avocat. Dès le début de la garde à vue, la personne placée en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat.

Quelle est la garde à vue?

• La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Quels sont les éléments de la personne gardée à vue?

• La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci