Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.

Où se trouve le juge des affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale…).

Comment travaille le JAF ?

La procédure JAF étant orale -sauf divorce- il n'est pas obligatoire de rédiger des conclusions. ... Et le Juge a pour rôle, d'après la loi (article 16 du code de procédure civile) d'observer et faire observer le principe de la contradiction, c'est à dire notamment l'échange des pièces avant l'audience.

Comment saisir le JAF rapidement ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Comment est compétent le juge aux affaires familiales?

• Le juge aux affaires familiales est compétent pour les conflits entre plusieurs membres d'une même famille : Divorce et séparation de corps : lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les effets et les modalités d'exécution de la séparation.

Pourquoi le juge aux affaires familiales est payant?

• Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds.

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat?

• Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Comment remplir un formulaire aux affaires familiales?

• Vous pouvez également remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Attention ! Dans tous les cas, faites une photocopie de la demande et des pièces que vous adressez au tribunal.