Quels sont les textes qui protègent les animaux en France ?

Quels sont les textes qui protègent les animaux en France ?

En France, c'est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L'article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".

Quelle peine pour maltraitance animale ?

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Pourquoi une réglementation pour les animaux ?

La réglementation protégeant les animaux d'élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c'est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. ... En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.

Quelle est la législation en faveur des animaux?

• A travers le temps, notre législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l’homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance.

Quel est l’article 1er de la loi contre la maltraitance animale?

• L’article 1er de la loi contre la maltraitance animale instaure l’obligation d’ un certificat d’engagement et de connaissance, « pour que tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie dispose d’un socle de connaissances minimales sur les animaux de compagnie », explique le rapporteur de la loi, le député LREM des Alpes Maritimes Loïc Dombreval.

Quelle est la réglementation protégeant les animaux d’élevage?

• La réglementation protégeant les animaux d’élevage est sous-tendue par la reconnaissance de leur sensibilité, c'est-à-dire de leur capacité à ressentir le plaisir, la souffrance, des émotions. En France, c’est l’article L214 du code rural (codification d'une loi de 1976) qui mentionne leur caractère d’êtres sensibles.

Quelle est la personnalité juridique de l’animal?

• La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. La défense et la sauvegarde de l’animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux. L’éducation et l’instruction publique doivent conduire l’homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.