Quel article de la Constitution permet au gouvernement d'éviter l'Assemblée pour faire appliquer une loi ?
Quel article de la Constitution permet au gouvernement d'éviter l'Assemblée pour faire appliquer une loi ?
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
Pourquoi le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale ?
« L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. » — Article 83 du projet de constitution du . Cette procédure serait revenue, pour l'Assemblée, à vouloir mettre fin à une large majorité à ses propres divisions.
Qui fait appliquer les lois ?
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
Qui valide la mise en application d'une loi ?
La promulgation est l'acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d'un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d'appliquer la loi.
