Quand resilier un forfait mobile ?

Quand resilier un forfait mobile ?

Un forfait mobile sans engagement peut être résilié à tout moment. Il n'y a pas vraiment de préavis : Vous demandez la résiliation à l'opérateur, et il dispose de 10 jours pour couper le service.

Comment utiliser loi Chatel ?

Elle vous permet de résilier en cours d'année, une fois la période initiale de 12 mois passée, sans frais de pénalités. L'abonné doit alors être remboursé des mois suivant sa demande qu'il a déjà payés au plus tard 30 jours après la date de résiliation.

Comment résilier un abonnement mobile sans engagement ?

Là encore, si vous avez un forfait sans engagement, la procédure pour résilier votre forfait mobile est facile et gratuite à mettre en place. Il suffit d'envoyer à votre opérateur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation de la loi Châtel?

• La loi Châtel prévoit un délai de préavis de 10 jours maximum à compter de la réception de la lettre de résiliation par l'opérateur. L'abonné peut néanmoins demander que la résiliation prenne effet dans un délai supérieur.

Quelle est la durée de la loi Chatel?

• La loi Chatel et la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile. En vigueur depuis 2008, la loi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.

Quel est le montant de la résiliation du Chatel?

• Ce montant est cependant plafonné au quart des mensualités restant dues (25%). A cela s'ajouteront des frais de résiliation s'ils sont prévus initialement à la signature du contrat et dûment justifiés par l'opérateur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi chatel en 2008,...

Quel est le champ d'application de la loi Chatel?

• Le champ d'application de la loi Chatel. Si la loi Chatel est surtout évoquée dans le cadre de la téléphonie mobile, elle ne s’y limite pas. Cette loi réglemente plus largement l’ensemble des contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services.