Quel principe n'est pas reconnu par la Constitution pour les collectivités territoriales ?

Quel principe n'est pas reconnu par la Constitution pour les collectivités territoriales ?

La révision constitutionnelle a ébranlé clairement le principe d'absence de compétences législatives au profit des collectivité territoriales. Désormais, la possibilité d'adopter des actes dans des matières législatives est ouverte bien au-delà des anciens territoires d'outre-mer.

Comment les collectivités territoriales interviennent elles dans la vie quotidienne des citoyens ?

La partie dépenses du budget 2000 de la région Pays de Loire (document 2) nous renseigne sur les compétences d'une collectivité territoriale : plusieurs sont directement liées à la vie quotidienne des citoyens : éducation et formation, vie culturelle, environnement, infrastructures de transport...

Quels sont les différents modes de gestion des services publics ?

Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).

Quelles sont les grandes étapes de la décentralisation ?

La décentralisation française s'est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.

1. L'acte I : 1982-2002. (loi 82-213) ...
2. L'acte II : 2003-2007. (2003-276) ...
3. L'acte III : 2007 à nos jours. 16 décembre 2010 (2010-1563)

Quel est le principe de libre administration des collectivités territoriales?

• Le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » [ 1].

Quelle est la liberté d’organisation des collectivités territoriales?

• La libre administration des collectivités territoriales implique donc la liberté d’organisation des collectivités territoriales. Ensuite, le principe de libre administration sous-tend l’existence d’attributions effectives que la loi doit reconnaître aux conseils élus [ 6].

Quel est le principe de la libre administration?

• Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Quelle est l’autonomie des collectivités territoriales?

• C/ Enfin, la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que l’autonomie de recrutement et de gestion de leur personnel. Les collectivités territoriales “bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi” ( art. 72-2 al. 1 C ).