Quelles sont les garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Quelles sont les garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales ?

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."

Quel est le principe de libre administration des collectivités territoriales?

• Le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » [ 1].

Quelle est la liberté d’organisation des collectivités territoriales?

• La libre administration des collectivités territoriales implique donc la liberté d’organisation des collectivités territoriales. Ensuite, le principe de libre administration sous-tend l’existence d’attributions effectives que la loi doit reconnaître aux conseils élus [ 6].

Quelle est l’autonomie des collectivités territoriales?

• C/ Enfin, la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que l’autonomie de recrutement et de gestion de leur personnel. Les collectivités territoriales “bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi” ( art. 72-2 al. 1 C ).

Quel est le principe de la libre administration?

• Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).