Quel texte législatif définit l'enfant en danger ?
Quel texte législatif définit l'enfant en danger ?
À l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. ... La loi du relative à la protection de l'enfant en constitue le volet législatif.
Quels sont les objectifs de la loi du 14 mars 2016?
- OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA LOI DU . La loi du a pour objectif premier de replacer la nécessité d’une protection efficace de l’enfant au cœur des débats de politique publique.
Quelle est la loi de 2016 pour la protection de l'enfance?
- La loi de 2016. La loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2014 a été promulguée le et publiée au journal officiel le . Elle vise à modifier et compléter la loi n° 2007-293 du réformant la protection de l'enfance.
Quel est le texte définitif de la proposition de loi?
- Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016. La loi vise à compléter la loi du réformant la protection de l'enfance.
Quand a été adoptée la proposition de loi?
- Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le et en première lecture par le Sénat le .
