Où aller pour faire un dossier de surendettement ?

Où aller pour faire un dossier de surendettement ?

Où déposer votre dossier ? Vous pouvez envoyer ou déposer votre dossier à l'agence de la Banque de France de votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, mais que vous êtes de nationalité française, adressez-vous à l'agence de la Banque de France de l'un de vos créanciers.

Quand est on considère comme surendetté ?

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).

Comment effacer dette surendettement ?

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.

Comment savoir si son dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Comment s’achève la procédure de surendettement?

• Dès lors, c’est le tribunal d’instance qui tranchera la recevabilité du dossier de surendettement. S’il donne raison au particulier, la procédure de traitement du dossier continue. Dans le cas contraire, elle s’achève, puisque la demande est déclarée définitivement irrecevable.

Comment saisir la Commission de surendettement?

• À SAVOIR : la saisine de la commission de surendettement ne concerne que les particuliers ayant accumulé des dettes non-professionnelles auprès de créanciers français. Pour déposer un dossier de surendettement, il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement (cerfa n°13594*02).