Quel statut juridique ont les animaux dans le Code civil ?

La loi modernisant le statut juridique de l'animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L'animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

Comment le Code civil définit l'animal ?

Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique.

Pourquoi les animaux sont des choses ?

Les animaux sont-ils des choses d'un point de vue juridique ? ... Jusqu'à présent, les animaux sont considérés par le Code civil comme des biens meubles ou immeubles tandis que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, leur qualité d'êtres vivants et sensibles.