Quel est l'article 16 de la Constitution ?
Quel est l'article 16 de la Constitution ?
le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir. le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne).
Quels sont les symboles officiels de la République dans l'article 2 de la Constitution ?
« l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » (art. 2, al. 2, de la Constitution) ; « l'hymne national est »La Marseillaise" » (art.
Quels sont les domaines du droit que l'article 34 de la Constitution réservé au pouvoir législatif ?
L' article 34 disposait en outre que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte ...
