Quels sont les droits encadrés par la loi informatique et liberté de 1978 ?

Quels sont les droits encadrés par la loi informatique et liberté de 1978 ?

La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.

Quels sont les droits encadrés par la loi informatique et liberté de 1976 ?

Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L'obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles. L'interdiction de collecter des données à caractère sensible, c'est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)

Qui est concerné par la loi informatique et libertés ?

Le règlement RGPD vous l'indique très clairement, RGPD qui est concerné, toutes les personnes qui traitent des données personnelles sont concernées (indépendants, entreprises, TPE, PME, PMI…, associations et collectivités publiques).

Quel est l'acte de protection des données ?

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.

Quels sont nos droits sur nos données personnelles ?

Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).

Quels sont les droits d'un usager qui fournit des données personnelles dans un formulaire en ligne ?

Quels sont les droits d'un usager qui fournit des données personnelles dans un formulaire en ligne ? Le droit d'accès à ses données personnelles. Le droit d'être rémunéré pour les informations fournies. Le droit de connaître les noms de tous ceux qui ont rempli le formulaire.

Quels nouveaux droits sont donnés aux résidents européens par le RGPD ?

Les droits existants sont renforcés (droit à la formation, droit à l'oubli, consentement pour traiter des données personnelles) et des droits nouveaux sont apparus, comme le droit à la portabilité et le droit des mineurs à s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles dans la société de l'information.

Comment respecter la loi informatique et libertés ?

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s'accompagner d'une information claire et précise des personnes sur :

1. l'identité du responsable du fichier ;
2. la finalité du fichier ;
3. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d'un défaut de réponse ;

Quel est l'enjeu de la loi informatique et libertés ?

La loi informatique et libertés protège les droits des citoyens relatifs à leur patrimoine numérique. Dans le monde actuel, chacun confie ses données personnelles à de nombreuses entreprises. ... Dans les deux cas, le détournement des données à caractère personnel est un réel problème.

Quelle est l'institution qui contrôle le traitement des informations personnelles ?

L'adaptation du rôle de la CNIL et de ses pouvoirs de contrôle et de sanction. La composition, les missions et les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont modifiés.

Quand entre en vigueur la loi Informatique et libertés?

• Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés. 04 juillet 2018. La loi n° 2018-493 du , promulguée le , a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.

Quelle est l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés?

• Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés. L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement ...

Quel est le nouveau décret d’application de la loi Informatique et libertés?

• Le droit national doit également être complété par un nouveau décret d’application de la loi Informatique et Libertés pour achever la mise en conformité du droit national au cadre juridique européen. Ce décret, sur lequel la CNIL a été saisie pour avis, devrait être publié dans les prochaines semaines.

Quand a été promulgué la loi sur la protection des données personnelles?

• Le texte de la loi sur la protection des données personnelles a été promulgué le . Il a ensuite été publié au Journal officiel du . Ce texte de loi a été voté au printemps 2018.