Quand peut être saisi le Conseil constitutionnel ?

Quand peut être saisi le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

Qui peut demander un contrôle de constitutionnalité ?

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel au Sénégal ?

– S'il s'agit de matière consultative, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le président de la République. Une disposition de portée générale, l'article 92 de la Constitution, prévoit que le Conseil peut être saisi pour avis par le président de la République.

Comment le Conseil constitutionnel peut être saisi ?

Le Conseil peut être saisi directement, par requête écrite à son secrétariat général, ou indirectement, par l'intermédiaire du représentant de l'État qui lui transmet les requêtes qui lui ont été adressées. La saisine doit intervenir durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.

Quelle sont les différentes modalités de saisine du Conseil constitutionnel ?

Article 50 : La saisine du Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité, prévu par l'article 155 de la Constitution, est faite par lettre dûment signée par les autorités habilitées par l'article 157 de la Constitution. Cette lettre indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.

Qui fait le contrôle de conventionnalité ?

Ce contrôle est ainsi exercé par le juge judiciaire depuis l'arrêt Jacques Vabre (ch. mixte, ), et par le juge administratif, plus tardivement, depuis l'arrêt Nicolo (CE, Ass., , GAJA n°87, GD p.73).

Qui peut censurer une loi ?

Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif et s'opère après une saisine du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, du Premier ministre ou, depuis la révision constitutionnelle de 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant 2008 ?

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. ... Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu'a priori, c'est-à-dire avant qu'une loi ne soit promulguée ou avant qu'un traité ne soit ratifié.

Comment le Conseil constitutionnel peut s’auto-saisir?

• Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

Comment peut-on saisir un Conseil constitutionnel devant une juridiction?

• Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction - administrative ou judiciaire - il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Comment saisir le Conseil constitutionnel avant sa promulgation?

• A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité.

Quel est le contrôle du Conseil constitutionnel?

• Le contrôle du Conseil constitutionnel est facultatif pour : Les engagements internationaux, qui peuvent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification ou approbation, par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs.