Comment demander un changement de garde d'enfant ?
Comment demander un changement de garde d'enfant ?
Pour demander à changer le mode de garde de l'enfant, les parents doivent présenter un " fait nouveau " : déménagement, naissance d'un nouvel enfant, chômage, proximité d'un établissement scolaire. La modification peut porter sur le droit de visite, sur le changement de résidence habituelle ou alternée...
Comment faire un changement de garde ?
Les changements peuvent se faire à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parents, et ce, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l'officialiser. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Comment faire réviser un jugement JAF ?
La procédure d'appel d'un jugement du JAF n'est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s'agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Comment redonner la garde des enfants au père ?
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons :
- soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint,
- soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Comment faire réviser un jugement de divorce ?
Chaque fois qu'un « fait nouveau » (selon la loi) se produit dans votre vie ou celle de vos enfants, qui justifie une modification de leur résidence habituelle, des modalités du droit de visite et d'hébergement, ou de la pension alimentaire, vous pouvez et devez saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la ...
