Qui est concerné par la loi du 4 mars 2002 ?

Qui est concerné par la loi du 4 mars 2002 ?

Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son ...

Quels sont les droits d'un patient ?

L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.

Quel est le dernier texte de loi relatif aux droits du patient ?

La Loi du (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique).

Quelles sont les principales loi relative aux droits des malades ?

La loi du relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

• Accès direct du patient au dossier médical.
• Droit à l'information et au consentement éclairé.
• Liberté de choix du praticien et de l'établissement.
• Désignation de la personne de confiance.

Qui a fait la loi Kouchner ?

La loi no 2002-303 du relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.

Quel est la loi qui a profondément modifié les droits des patients dans le système de santé ?

loi du dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire ; loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Quelles sont les obligations d'un patient ?

Les obligations du patient Respect des heures de visite – Absence de bruit - Respect de la vie privée et de la dignité des autres patients - Ces mesures sont destinées à respecter le repos des personnes malades.