Quelle est la source principale du droit des collectivités territoriales au Sénégal ?

Quelle est la source principale du droit des collectivités territoriales au Sénégal ?

Le Droit des Collectivités territoriales affiche une singularité du point de vue Constitutionnelle, il tire sa source du principe de libre administration de l'article 72 de la Constitution.

Quelle est la liberté d’organisation des collectivités territoriales?

• La libre administration des collectivités territoriales implique donc la liberté d’organisation des collectivités territoriales. Ensuite, le principe de libre administration sous-tend l’existence d’attributions effectives que la loi doit reconnaître aux conseils élus [ 6].

Quel est le principe de la libre administration?

• Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Quelle est l’autonomie des collectivités territoriales?

• C/ Enfin, la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que l’autonomie de recrutement et de gestion de leur personnel. Les collectivités territoriales “bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi” ( art. 72-2 al. 1 C ).

Quelle est la liberté des autorités décentralisées?

• En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception. Ainsi, les collectivités territoriales : voient leur pouvoir de décision garanti par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiétement de l’autorité publique sur leurs compétences ;