Quels sont les droits et devoirs d'un fonctionnaire ?

Quels sont les droits et devoirs d'un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d'information au public.
• Obligation d'effectuer les tâches confiées.

Qu'est-ce que le droit à la participation des fonctionnaires ?

- Le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1984) reconnaît expressément aux fonctionnaires le droit à participer à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisir.

Qui est chargé de la gestion des fonctionnaires territoriaux ?

Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? "Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984).

Pourquoi Protège-t-on les agents publics ?

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.

Qu'est-ce que le droit à la participation ?

La participation, c'est l'un des droits fondamentaux définis dans la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), à travers : le droit de s'exprimer, de parler, de donner son avis (art. 12, 13, 14) ; le droit d'être écouté et entendu (art. 12, 14) ; le droit d'être pris en compte (art.

Quel est le droit des fonctionnaires à l'information?

• "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983". Par ailleurs, "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif".

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires?

• Les droits et obligations des fonctionnaires. Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Quels droits ont les fonctionnaires et les agents non titulaires?

• Les principaux droits sont : Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.

Quel est le devoir d'information des fonctionnaires?

• Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public.