Quand il n'y a pas de contrat de travail ?

Quand il n'y a pas de contrat de travail ?

Sans contrat de travail, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud'hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein.

Comment faire quand on a pas de contrat de travail ?

L'employé peut bel et bien travailler sans signer un contrat de travail sous forme écrite. Toutefois, l'employeur a l'obligation de lui remettre un document qui informe sur son poste. Les éléments qui figurent sur la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF doivent aussi être présentés sur le document.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail ?

Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Comment refuser un contrat de travail signé ?

Si une des parties souhaite mettre unilatéralement fin au contrat, sans motif grave, elle pourra le faire uniquement pendant la première moitié du contrat (plafonnée à 6 mois). Il lui faudra notifier un préavis. Autrement, la partie qui rompt le contrat devra payer une indemnité de rupture à l'autre partie.

Quels sont les articles d'un contrat de travail ?

Article 1 : Objet du contrat – Article 2 : Attributions – Article 3 : Durée du travail – Article 4 : Objectifs – Article 5 : Lieu de travail – Article 6 : Déplacements professionnels – Article 7 : Clause de mobilité – Article 8 : Rémunération – Article 9 : Période d'essai – Article 10 : Situation administrative – ...

Qui peut me demander mon contrat de travail ?

Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez choisir de lui demander directement. Bon à savoir : rien n'oblige votre employeur ou son service RH à vous délivrer une copie de votre exemplaire du contrat de travail. Il est aussi possible que l'entreprise n'existe plus.

Quels sont les contrats de travail?

• Les contrats de travail. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit.

Quel est le contrat de travail temporaire?

• Le contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise.

Quel est le contrat de travail à temps partiel?

• Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités.

Comment le salarié doit-il respecter son contrat de travail?

• le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.