Où déposer mon dossier de surendettement ?
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Où déposer mon dossier de surendettement ?
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.
Comment déposer un surendettement en ligne?
- Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.
Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?
- Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?
Comment être éligible à la procédure de surendettement?
- Être un particulier. Conditions à remplir. Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions : Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,
Quelle est la Commission de surendettement par département?
- Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission s’attache à trouver une solution adaptée à votre situation sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi.