Où déposer mon dossier de surendettement ?

Où déposer mon dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Comment être éligible à la procédure de surendettement?

• Être un particulier. Conditions à remplir. Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions : Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,

Quelle est la Commission de surendettement par département?

• Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège se situe dans les locaux de la Banque de France. La commission s’attache à trouver une solution adaptée à votre situation sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi.