Qu'est-ce qu'une convocation en vue d'une audition libre ?

Qu'est-ce qu'une convocation en vue d'une audition libre ?

L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.

Qu'est-ce qu'un Procès-verbal d'audition ?

Un procès-verbal est dressé lors de chaque audition. Ce procès-verbal mentionne de façon standard les règles à observer lors de chaque audition[1].

Comment se déroule une audition libre ?

L'audition libre, comme son nom l'indique, est libre, signifiant qu'elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu'elle peut partir à tout moment.

Comment se préparer à une audition libre ?

1) La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu'elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l'audition libre c'est : Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de police ou gendarmerie.

Qui décide d'une audition libre ?

L'audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, c'est-à-dire dans la phase d'enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d'instruction.

Pourquoi la police me convoque ?

Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.

Comment rédiger un PV d'audition ?

Tout procès-verbal d'audition doit être signé par le déclarant, et ce, sous la mention de clôture. En plus, chaque bas de feuillet sera signé par ce même déclarant. La signature de la personne en cause peut également être requise dans un certain nombre d'hypothèses hors audition (garde à vue, perquisition négative).

Comment Est-on convoqué par la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Comment se comporter en audition ?

Enquête pénale : bien préparer son audition, même comme... « simple » témoin !

1. Une vigilance permanente. ...
2. Objectif : convaincre le procureur qui vous lit et non l'enquêteur qui auditionne. ...
3. Ne pas anticiper une question qui n'a pas été posée. ...
4. Ne jamais répondre à la place d'un autre. ...
5. Vous avez le droit de ne pas savoir.

Quelle est la convocation à une audition libre?

• La convocation à une audition libre. ​A chaque fois que les nécessités de l'enquête le permettent, la convocation écrite est le moyen que les enquêteurs doivent privilégier lorsqu'ils souhaitent entendre une personne librement.

Quelle est la procédure d'audition libre?

• L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Quelle est la contrainte d'audition libre?

• Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté. L' audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.

Quelle est la caractéristique d'audition libre?

• L'audition libre ​Comme son nom l'indique, la principale caractéristique de ce type d'audition est que la personne entendue comparaît librement devant l'officier de police judiciaire et est libre de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.