Qui a compétence pour interpréter la loi pénale ?

Qui a compétence pour interpréter la loi pénale ?

L'article 111-5 du Code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admis et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qu'il aurait soumis.

Quelles sont les méthodes d'interprétation d'un texte en droit ?

Les principales méthodes d'interprétation des lois sont :

• la méthode littérale ou grammaticale;
• la méthode systématique;
• la méthode psychologique ou historique;
• la méthode téléologique;
• la méthode contextuelle;
• la méthode pragmatique.

Quel est l'importance de faire l'interprétation de la loi ?

Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d'en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d'espèce. Il existe aussi des raisonnements juridiques qui permettent au juge de rendre une décision de justice.

Quelles sont les méthodes d'interprétation de la loi pénale applicable au Sénégal ?

L'admission de l'interprétation téléologique. Cette méthode d'interprétation consiste à interpréter la règle pénale en fonction de la volonté de l'auteur. En d'autres termes, le juge doit s'efforcer de rechercher la raison pour laquelle un acte a été ordonné et l'appliquer à une situation correspondante.

Qui peut interpréter la loi ?

Le pouvoir d'interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l'appliquer. C'est donc au juge que revient au premier chef la mission d'interpréter les textes à l'occasion de l'application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Qui retient une interprétation évolutif du droit ?

À partir de cette méthode particulière, cette thèse vise à démontrer que le juge international de protection des droits de l'Homme bénéficie d'une ample marge de manœuvre dans le processus interprétatif qui, sans impliquer une quelconque exclusivité de la méthode aux droits de l'Homme, tient essentiellement aux ...

Comment le droit s'interprète lorsqu'une situation n'a pas été prévue par un texte juridique ?

Si le texte semble obscur ou incomplet, l'interprète trouvera son sens en recherchant quelle a été la volonté du législateur, si son attention avait été attirée sur le point qui fait difficulté. Cette analyse de la volonté du législateur donne à la méthode un caractère psychologique.

Comment un juge interprété la loi ?

L'interprétation de la loi donnée par le juge sera appliquée dans la décision pour laquelle elle a été dégagée. Mais elle va prendre également un effet plus général : elle façonne la norme portée par le texte car sa formulation va porter en elle la possibilité d'une application au-delà de la décision.

Quand la loi est claire il faut la suivre ?

Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives.

Quel est le principe de l’interprétation de la loi pénale?

• Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.

Comment s’applique la loi pénale?

• Cette idée à toujours court de nos jours car elle est reprise dans l’article 111-4 du Code Pénal. « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Le principe est le suivant : le juge ne peut qu’appliquer le texte tel qu’il a été élaboré par le législateur à la différence du juge civil par exemple.

Comment interpréter une loi pénale?

• Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci. Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.

Quelle est la méthode d’interprétation de la loi?

• Cette méthode d’interprétation est celle qui est plus à même de respecter le principe de légalité criminelle puisque elle consiste à chercher « l’esprit » de la loi c’est-à-dire le but recherché par le législateur lorsqu’il a créé une incrimination prévue par un texte.