Comment négocier un plan de départ volontaire ?

Comment négocier un plan de départ volontaire ?

S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il faut l'accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l'indemnité, qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d'ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).

Quelles sont les indemnités de départ ?

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Comment calculer les droits d'un employé ?

Elle est égale à 1/4 du salaire mensuel de référence (la moyenne des trois derniers mois ou des douze derniers mois, avec prise en compte proportionnelle des primes et rémunérations exceptionnelles, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié) par année d'ancienneté jusqu'à dix ans.

Comment sortir de la fonction publique ?

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

Comment quitter la fonction publique territoriale et toucher le chômage ?

Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés, c'est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail.

Comment se reconvertir lorsque l'on est fonctionnaire ?

La fonction publique met à la disposition de ses agents un dispositif spécifique pour la reconversion professionnelle, appelé le CPF. D'une durée de trois ans maximum, le congé professionnel de formation s'adresse à tous les fonctionnaires ayant au moins trois ans de services effectifs.

Comment passer d'une fonction publique à une autre ?

Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable.

Quelle est l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique?

• C'est le décret n° 2009-1594 qui institue l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale mais on peut également se référer à la circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative à la mise en œuvre des primes attribuées aux agents de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.

Quels agents sont concernés par l’indemnité de départ volontaire?

• Agents publics territoriaux concernés par l’indemnité de départ volontaire. Les agents territoriaux qui démissionneraient à la suite d’une réorganisation de leur service, d’une volonté de créer ou reprendre une entreprise, ou tout simplement pour mener un projet personnel peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

Comment bénéficier d'une indemnité de départ volontaire?

• Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. De quoi s'agit-il ? La délibération est prise après avis du comité technique.

Comment rembourser la prime de départ volontaire?

• L’intégralité de la prime de départ volontaire est versée une fois la démission effective. Puis, toute personne qui retrouverait un emploi dans la fonction publique dans les 5 années qui suivent sa démission, et ce quel que soit son statut, devra rembourser la totalité de l’indemnité dans un délai de 3 ans.