Comment contacter la cour d'appel de Paris ?

Comment contacter la cour d'appel de Paris ?

Infos pratiques / Contact us

• Cette adresse mail concerne exclusivement les affaires appelées devant la CCIP : chambre5-16.ca-paris@justice.fr.
• Lundi : 9h-12h.
• Mardi: 9h-12h.
• Mercredi: fermé
• Jeudi: 9h-12h.
• Vendredi: 9h-16h.
• Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse, 75004 Paris - Téléphone : + 01 75 75.

Qui est le procureur général près la cour d'appel de Paris ?

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jean-Michel Hayat, nommé le 10 octobre 2019. Le procureur général près la cour d'appel de Paris est Rémy Heitz nommée le 6 septembre 2021.

Comment écrire Cour d'appel ?

On écrira la Cour de cassation (organisme unique, majuscule au premier mot), la cour d'appel (il y a plusieurs cours d'appel, l'organisme n'est pas unique, minuscule).

Comment faire appel d'une décision de justice ?

Une personne qui souhaite faire appel d'un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat une déclaration d'appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Comment contacter la cour d'appel de Paris?

• Cour d'appel de Paris : 6 boulevard du Palais 75055 PARIS cedex 01 - Téléphone : + 33 (0)1 44 32 52 52.

Quelle est la adresse postale de la cour d’appel de Paris?

• ADRESSE POSTALE : Cour d’appel de Paris : 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01

Quel est le ressort de la cour d'appel de Paris?

• Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements : Paris ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Essonne ; Seine-et-Marne ; Yonne. La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises.

Quelle est la cour d'appel?

• La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.