Comment contacter la cour d'appel de Paris ?
Table des matières
- Comment contacter la cour d'appel de Paris ?
- Qui est le procureur général près la cour d'appel de Paris ?
- Comment écrire Cour d'appel ?
- Comment faire appel d'une décision de justice ?
- Comment contacter la cour d'appel de Paris?
- Quelle est la adresse postale de la cour d’appel de Paris?
- Quel est le ressort de la cour d'appel de Paris?
- Quelle est la cour d'appel?
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Comment contacter la cour d'appel de Paris ?
Infos pratiques / Contact us
- Cette adresse mail concerne exclusivement les affaires appelées devant la CCIP : chambre5-16.ca-paris@justice.fr.
- Lundi : 9h-12h.
- Mardi: 9h-12h.
- Mercredi: fermé
- Jeudi: 9h-12h.
- Vendredi: 9h-16h.
- Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse, 75004 Paris - Téléphone : + 01 75 75.
Qui est le procureur général près la cour d'appel de Paris ?
Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jean-Michel Hayat, nommé le 10 octobre 2019. Le procureur général près la cour d'appel de Paris est Rémy Heitz nommée le 6 septembre 2021.
Comment écrire Cour d'appel ?
On écrira la Cour de cassation (organisme unique, majuscule au premier mot), la cour d'appel (il y a plusieurs cours d'appel, l'organisme n'est pas unique, minuscule).
Comment faire appel d'une décision de justice ?
Une personne qui souhaite faire appel d'un jugement pénal doit rédiger elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat une déclaration d'appel et la déposer au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.
Comment contacter la cour d'appel de Paris?
- Cour d'appel de Paris : 6 boulevard du Palais 75055 PARIS cedex 01 - Téléphone : + 33 (0)1 44 32 52 52.
Quelle est la adresse postale de la cour d’appel de Paris?
- ADRESSE POSTALE : Cour d’appel de Paris : 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01
Quel est le ressort de la cour d'appel de Paris?
- Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements : Paris ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Essonne ; Seine-et-Marne ; Yonne. La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises.
Quelle est la cour d'appel?
- La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.