Est-il possible d'avoir plusieurs Auto-entreprise ?
Table des matières
- Est-il possible d'avoir plusieurs Auto-entreprise ?
- Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en Auto-entrepreneur ?
- Comment savoir si je bénéficie du régime Micro-social ?
- Comment creer une deuxième activité Auto-entrepreneur ?
- Est-il possible d'avoir 2 Code APE ?
- Quel est le cumul entre activité salariée et activité en auto-entrepreneur?
- Comment distinguer un auto-entrepreneur et un travailleur salarié?
- Quels sont les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié?
- Comment peut-on cumuler un contrat de travail avec une auto-entreprise?
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Est-il possible d'avoir plusieurs Auto-entreprise ?
Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en Auto-entrepreneur ?
Vous pouvez avoir le statut d'auto-entrepreneur si : Vous être majeur : vous avez plus de 18 ans. Vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d'un juge. Vous n'êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et donc vous êtes capable de faire des choix et d'avoir des responsabilités.
Comment savoir si je bénéficie du régime Micro-social ?
Le chiffre d'affaires en 2019 ne dépasse pas le seuil de 176 200 €, donc le régime micro-BIC s'applique automatiquement en 2020, même si le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2020 dépasse le seuil. Donc, calcul de l'abattement : 185 0 €.
Comment creer une deuxième activité Auto-entrepreneur ?
Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité, l'auto-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s'inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l'activité que l'on prévoit d'ajouter.
Est-il possible d'avoir 2 Code APE ?
Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Quel est le cumul entre activité salariée et activité en auto-entrepreneur?
- Le cumul des activités d'auto-entrepreneur et de salarié entraîne également un cumul d'affiliation. Pour celui qui est auto-entrepreneur et salarié, SSI et CPAM se cumulent quand vous dépendez de cette caisse. A noter : en cas de cumul entre activité salariée et activité en auto-entrepreneur, votre retraite subi un régime spécifique.
Comment distinguer un auto-entrepreneur et un travailleur salarié?
- Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Ces deux statuts se distinguent par le contrat établi entre les deux parties : Un contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur.
Quels sont les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié?
- Les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié sont conciliables à condition de respecter certaines règles : Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur. En d’autres termes, le salarié ne doit pas exécuter une activité qui fait concurrence à son employeur.
Comment peut-on cumuler un contrat de travail avec une auto-entreprise?
- Lorsque le salarié est à temps partiel, choisi ou imposé, il peut librement décider de cumuler con contrat de travail avec la création d'une auto-entreprise, malgré la présence d'une clause d'exclusivité (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL , n° 65-2).