Comment contacter le tribunal de Versailles ?

Comment contacter le tribunal de Versailles ?

Téléphone : 01.39.07.39.07.

Quels tribunaux de Versailles s'occupent des affaires civiles ?

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d ...

Comment saisir le tribunal de police ?

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la république. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.

Comment trouver un arrêt de la Cour d'appel ?

Pour des arrêts de cour d'appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n'empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".

Comment obtenir un certificat de Non-appel divorce ?

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Comment savoir à quel tribunal s'adresser ?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Quel tribunal pour les contrats ?

- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.