Qui a droit à la prestation compensatoire ?

Qui a droit à la prestation compensatoire ?

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Comment obtenir une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l'époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la somme peut être fixée par le juge.il y a 7 jours

Comment se verse la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s'il s'agira d'un versement en capital ou d'une rente. ... Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l'un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens.

Quelle est la prestation compensatoire pour le divorce?

• La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'un des époux au juge aux affaires familiales (JAF). Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.

Quelle est la prestation compensatoire de la pension alimentaire?

• Bon à savoir: La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Toutes deux sont des aides financières, mais la prestation compensatoire est seulement destinée aux époux pour compenser l’écart de niveau de vie après le divorce.

Comment est fixée la prestation compensatoire?

• Il dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet le juge prend en considération notamment :

Quelle est la prestation compensatoire liée à la rupture du mariage?

• La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.