Quelle peine pour port d'arme blanche ?

Quelle peine pour port d'arme blanche ?

317-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, toutes les armes de la catégorie D, qu'elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. En cas d'infraction, il est prévu des peines de 15 000 € d'amende et d'un an de prison.

Quelle peine pour détention d'arme ?

Le fait de détenir des armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Quel type de couteau Peut-on porter sur soi ?

La détention d'un couteau de poche est autorisée, tandis que le port (couteau sur soi, prêt à une utilisation immédiate) et le transport (l'arme n'est pas sur soi mais dans un sac cadenassé par exemple) sont réglementés.

Quelle est la sanction concernant les armes blanches?

• Ainsi, il résulte de l’arrêté du xx 2013 que : - la sanction concernant les armes blanches, les générateurs aérosols et les armes à impulsion électrique de contact (choqueurs) est maintenue au niveau du délit, c’est-à-dire à droit constant ;

Quelle est la sanction du port et du transport des armes et munitions?

• SANCTION DU PORT ET DU TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS.  La sanction du port et du transport des armes sans motif légitime est prévue par l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

Quel est le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions?

• Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Est-ce que le transport d’une arme de poing est légitime?

• Par exemple, le transport d’une arme d’épaule neutralisée dans le coffre de son véhicule sera légitime si son détenteur participe à une reconstitution historique ; -le port et le transport des armes de poing neutralisées, s’ils ne sont pas légitimes, relèvent du délit et non plus de la contravention.