Quelle maladie pour titre de séjour ?

Quelle maladie pour titre de séjour ?

Le titre de séjour étranger malade sera obtenu si l'étranger démontre qu'il vit en France habituellement, souffre d'une pathologie qui met sa vie en danger et que le traitement médical dont il a besoin n'est pas accessible effectivement dans son pays.

Comment un etranger malade Peut-il obtenir un titre de séjour ?

Il peut : Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information. Vous entendre. Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Comment obtenir le certificat médical de l'OFII ?

Pour faire une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture vous remettra : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ; une notice expliquant les étapes à suivre ; et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l'adresse du service médical de l'OFII déjà inscrite.

Comment faire pour ramener ma mère en France pour un problème de santé ?

En effet il existe une possibilité de délivrance d'un visa de long séjour de l'ascendant à charge d'un ressortissant français. Pour réunir les conditions de sa venue en France, il faut prouver que votre mère ne touche pas de revenu dans son pays d'origine et que c'est à vous qu'il incombe de pourvoir à ses besoins.

Comment faire venir quelqu'un de malade en France ?

Votre demande devra notamment comporter un certificat médical et tous les documents médicaux relatifs à votre état de santé. Un collège de médecins de l'OFII statuera sur votre demande. Leur décision vous sera notifiée par le Préfet de votre lieu de résidence. Elle est valable 6 mois.

Comment un etranger peut venir se soigner en France ?

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.

Comment prendre RDV pour visite médicale OFII ?

Si vous habitez en Île-de-France – c'est-à-dire à Paris (75) et dans les départements autour (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – vous devez téléphoner au 900 pour obtenir un rendez-vous. Ce numéro coûte le prix d'un appel local (sauf pour certains opérateurs) et est géré par l'Ofii.

Comment obtenir une attestation préfectorale ?

Pour obtenir cette attestation, le conducteur dot passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le préfet consultant hors commission médicale.

Comment réformer la délivrance des titres de séjour pour soins?

• La loi n° 2016-274 du relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, afin notamment d’harmoniser les pratiques sur le territoire. Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés.

Quels sont les critères pour la délivrance du titre de séjour?

• Les critères de fond et la procédure pour la délivrance du titre de séjour et la procédure ont été modifiés. Le ressortissant étranger bénéficie d’une carte de séjour temporaire pour soins si : Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

Quel est le bilan de la procédure d’admission au séjour pour soins?

• Le présent bilan 2019 de la procédure d’admission au séjour pour soins s’inscrit dans les orientations définies par la réforme de la loi du relative au droit des étrangers.

Quelle est la législation sur le séjour des étrangers?

• L'accès aux soins pour les étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques " Pour être affiliés au régime de l’assurance maladie et maternité de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers doivent " être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ".