Comment contester obligation alimentaire ?

Comment contester obligation alimentaire ?

Si vous souhaitez contester le montant ou refuser l'obligation alimentaire, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Qui peut saisir le JAF pour obligation alimentaire ?

Comment saisir le juge aux affaires familiales pour l'obligation alimentaire ? Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d'obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.

Qui demande obligation alimentaire ?

Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.

Qui paie la maison de retraite pour ses parents ?

L'hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison, le ménage et les animations effectuées dans l'établissement. L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.

Comment refuser de payer une obligation alimentaire ?

Le juge des affaires familiales peut affranchir les enfants de l'obligation alimentaire envers une personne âgée, dans les cas suivants :

1. elle a été déchue de son autorité parentale,
2. le débiteur d'aliments a été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance,

Quels revenus pour obligation alimentaire ?

Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint : revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière.

Comment solliciter l’obligation alimentaire?

• L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’ ASH (Aide sociale à l’hébergement).

Comment fixer l’obligation alimentaire?

• En effet, la loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique. Que faire en cas de désaccord ? [Retour au sommaire]

Comment est attribuée l'obligation alimentaire?

• L'obligation alimentaire peut être attribuée : soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

Quelle est l’obligation alimentaire pour l’enfant?

• En cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques. Si la personne dans le besoin est responsable de l’état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d’aliments sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard.