Comment contacter le tribunal de grande instance ?

Comment contacter le tribunal de grande instance ?

Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d'ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal.

Comment contacter la juge d'application des peine ?

L'appel des décisions du JAP ou du TAP est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel du ressort. Le délai est de dix jours pour les jugements et de vingt-quatre heures pour les ordonnances.

Comment obtenir un jugement du tribunal de grande instance de Paris ?

La demande peut être faite par une simple lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Qui peut saisir le juge d'application des peines ?

Il est possible de faire appel des décisions du juge d'application des peines. Le procureur de la République, le condamné ou son avocat ainsi que le procureur général peuvent attaquer ces décisions. La contestation de ces décisions doit être formulée dans un délai de 24 heures ou de 48 heures.

Comment contacter un magistrat ?

Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.

Comment se situe un tribunal de grande instance à Paris?

• 1 Tribunal de grande instance se situe aux alentours de Paris : Tribunal de grande instance Paris 75000 Parvis du Tribunal de Paris Paris 16ème arrondissement 75016 Caillavet 32190 Paris 15ème arrondissement 75015 Neuilly-sur-Seine 92200 Paris 7ème arrondissement 75007

Comment entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris?

• Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d’ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal.

Quelle est l'adresse du tribunal de Paris?

• Adresse. Parvis du Tribunal de Paris. 75859 PARIS CEDEX 17. Afficher la carte.

Comment sont remplacés les tribunaux de grande instance?

• TGI à Paris 17ème arrondissement 75017 Tribunal de grande instance Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Coordonnées pour le TGI :