Comment faire pour dénoncer une personne aux impôts ?
Comment faire pour dénoncer une personne aux impôts ?
Pour dénoncer une fraude fiscale, il vous suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, par email ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal.
Quel est l'article 40 du code de procédure pénale?
- Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les...
Quel est le code de procédure pénale?
- Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, ...
Quel est le code de procédure pénale pour les nuls?
- Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls (fr) Beaucoup se sont interrogés depuis le déclenchement de l'affaire Alexandre Benalla sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance.
