Quelles sont les conditions de la motion de censure ?
Quelles sont les conditions de la motion de censure ?
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale (donc 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
Quelles sont les modalités de dissolution de l'Assemblée nationale ?
« L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. » — Article 83 du projet de constitution du . Cette procédure serait revenue, pour l'Assemblée, à vouloir mettre fin à une large majorité à ses propres divisions.
Quel article permet au gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnance ?
Quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ? Le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'adoption d'une ordonnance est conditionnée par le vote d'une loi d'habilitation par le Parlement.
Quel Président à user du droit de dissolution ?
La dissolution de l'Assemblée est un droit exclusivement réservé au Président de la République. Cette démarche consiste à annuler le mandat de tous les députés en exercice et de provoquer des élections législatives anticipées.
