Comment faire un courrier pour un dossier de surendettement ?

Comment faire un courrier pour un dossier de surendettement ?

Madame, Monsieur, Je souhaite soumettre mon dossier de surendettement pour obtenir un plan de rééchelonnement de mes dettes avec mes créanciers. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l'ensemble de mes dettes actuelles et à venir.

Quels documents pour un dossier de surendettement ?

Dernier relevé de tous vos crédits renouvelables (cartes de crédits…) Tableau d'amortissement et contrat des autres crédits (automobile, immobilier, personnel, location avec option d'achat - LOA -, rachat de crédits…) Justificatifs des factures non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)

Comment écrire une lettre à la Banque de France ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Ce courrier est à adresser à la Banque de France pour savoir si vous êtes fiché au FICP, par qui et pour combien de temps. Vous devez joindre à votre demande une photocopie d'un document d'identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Quel est le formulaire de demande de surendettement?

• Votre demande prend la forme d'un dossier comprenant à la fois : 1 le formulaire cerfa 13594 de dossier de surendettement (téléchargeable en ligne) ; 2 l'ensemble des justificatifs demandés dans ce formulaire (justificatifs de ressources notamment) ; 3 une lettre de demande de procédure de surendettement], dont un modèle figure ci-dessous.

Comment lancer un surendettement?

• En fait, il va vous permettre de lancer une démarche auprès de la Banque de France afin de lui signifier votre situation et lui déclarer officiellement votre surendettement. Ce dossier, une fois finalisé, devra être envoyé à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour examen.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Quel exemple de demande d'ouverture de dossier de surendettement?

• Voici un exemple gratuit de demande d'ouverture de dossier de surendettement pour vous aider à rédiger la lettre. Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de ...