Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?

Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?

Moyens d'action de la victime en cas de refus de prendre une plainte

• de constituer avocat, pour la représenter ; ou.
• d'adresser directement une plainte au procureur de la République. Seul ce dernier a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l'opportunité des poursuites.

Est-ce que la gendarmerie peut refuser de prendre une main courante ?

À l'inverse, une victime qui souhaite déposer une plainte (et non une simple main courante) ne peut pas se voir opposer un refus de la part des services de police qui sont tenus de recevoir la plainte déposée par la victime, laquelle se voit délivrer un récépissé, voire une copie du procès-verbal si elle le demande.

Quel est le délai pour porter plainte ?

1 an Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

Qui peut prendre une plainte ?

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales peut porter plainte. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

Quelle est la valeur juridique d'une main courante ?

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

Quelles sont les raisons pour porter plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise et dont elle se dit victime.

Comment refuser une plainte?

• Si le refus de plainte persiste, vous avez la possibilité : 1 De vous rapprocher de votre avocat, 2 D’adresser directement votre plainte au procureur de la République en exposant votre situation par courrier. More ...

Est-ce que le policier peut refuser de recevoir la plainte?

• Les agents de police et de la gendarmerie sont ainsi obligés de prendre la plainte, peu importe le lieu de commission de l’infraction et de résidence de la victime. Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte.

Que faire face à un refus de dépôt de plainte?

• Face à un refus de dépôt de plainte, la victime doit insister et rappeler ses droits. Il est important de faire savoir aux policiers ou gendarmes qu’elle saisira le Défenseur des droits en cas de refus.

Quelle règle est imposée concernant le dépôt d’une plainte?

• Aucune règle territoriale n’est imposée concernant le dépôt d’une plainte. Il est cependant conseillé de se rendre auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche du lieu de l’infraction ou de la résidence de l’auteur.