Quand intervient le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.

Quel est le rôle de la Cour de cassation et du Conseil d'État ?

Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d'autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

Qui est l'actuel Vice-président du Conseil d'État ?

Le Vice-président du Conseil d'État Depuis mai 2018, Bruno Lasserre assure la présidence du Conseil d'État. ... Il préside l'Assemblée générale qui donne des avis au Gouvernement sur les projets de texte et sur les questions les plus importantes et qui adopte le rapport et les études du Conseil d'État.

Quel est le statut des magistrats ?

Quel est le statut des magistrats en France ? ... Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais ils disposent d'un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.