Où envoyer aide juridictionnelle Bobigny ?

Où envoyer aide juridictionnelle Bobigny ?

173 avenue Paul Vaillant Couturier. 93 008 Bobigny CEDEX.

Où envoyer mon dossier d'aide juridictionnelle ?

Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la juridiction.

Comment trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle ?

Tous les avocats n'acceptent pas de prendre en charge des affaires couvertes par l'aide juridictionnelle. Rendez-vous sur Justifit où vous pourrez trouver un avocat qui accepte l'aide juridique.

Comment savoir si j'ai eu l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 17 876 € Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 € Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €

Comment savoir si mon aide juridictionnelle est acceptée ?

Si votre demande d'aide juridictionnelle est refusée ou acceptée partiellement, la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui peut m'aider à remplir l'aide juridictionnelle ?

Votre Foyer Il faut également indiquer toutes les personnes à votre charge ou habitant habituellement avec vous. Ce sont bien entendus vos enfants, mais ce peut également être vos parents, ou toute autre personne à charge.

Où déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la juridiction.

Comment déposer votre dossier d’aide juridictionnelle à Bobigny?

• 93 008 Bobigny CEDEX. Vous pouvez déposer votre dossier d’aide juridictionnelle sur place, en vous rendant au tribunal aux heures d’ouverture. Si la requête est déposée devant le Conseil d’État, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.

Quelle est l'adresse judiciaire de Bobigny?

• Adresse : Tribunal judiciaire de Bobigny 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 Bobigny Email : tj1-bobigny@justice.fr Tel : 01489513951585 Voir sur la carte

Comment obtenir une demande d'aide juridictionnelle?

• Dans l'affirmative, cet avocat vous fournira une lettre attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette lettre devra être jointe au dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous devrez déposer au Bureau d'Aide juridictionnelle au Tribunal Judiciaire de Bobigny accompagnée de toutes les pièces demandées.

Quelle est l’aide juridictionnelle?

• L’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice. Son attribution est soumise à condition. Vous pouvez déposer votre dossier d’aide juridictionnelle sur place, en vous rendant au tribunal aux heures d’ouverture.