Quelle est la portée de la loi du 24 mai 1872 ?

Quelle est la portée de la loi du 24 mai 1872 ?

La loi du permet au Conseil d'État de devenir un juge administratif à part entière décidant lui-même sans intervention du pouvoir exécutif (système dit de la "justice déléguée").

Quand a été créé le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits a été institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Son organisation était réglée par un règlement du 28 octobre 1849 et une loi du 4 février 1850.

Quelles sont les raisons de la création des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?

La justice administrative a été créée après la Révolution pour faire respecter le droit des citoyens par les administrations et réparer les dommages qu'elles peuvent causer.

Quelles sont les compétences du Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Comment fonctionne le Tribunal des conflits ?

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : le juge judiciaire se saisit d'un litige que l'administration estime relever de la compétence du juge administratif. On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif.