Qui est l'actuel procureur général près la Cour de cassation ?

Qui est l'actuel procureur général près la Cour de cassation ?

M. François Molins Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. François Molins, rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun lors de l'examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.

Quel est la différence entre le procureur général et le procureur de la République ?

En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.

Quel recours après la Cour de cassation ?

La saisine de la cour d'appel de renvoi : Lorsqu'une juridiction de renvoi est saisie sur renvoi après cassation, elle ne peut en aucun cas décliner sa compétence. L'arrêt de la Cour de cassation n'entraînant pas la saisine automatique de la cour de renvoi, il appartient alors aux parties au litige de la saisir.

Quel est le rôle de la Cour de cassation en RDC ?

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.

Où siège le procureur général ?

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes. Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique.

Quel est le rôle du procureur général ?

Il est nommé « Procureur Général » dans les Cour d'Appel. Dans un Tribunal de Grande instance, il est placé sous l'autorité du Procureur Général près de la Cour d'Appel. Il est l'avocat de la société et protège l'interêt public dans toute affaire pénale. Il s'assure de l'application de la loi.

Quels sont les voies de recours que je dois procéder ?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Quelle est la définition du procureur général?

• Procureur général (définition) Le procureur général est un magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d'une cour d'appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions.

Comment le procureur général peut intervenir dans le procès pénal?

• Le procureur général ne peut intervenir dans le procès pénal qu'à compter de la phase d'instruction. Ainsi, le dossier d'instruction, comportant l'avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l'affaire en état d'être jugée. Le procureur général a alors la charge :

Comment le procureur général doit-il visiter les établissements pénitentiaires?

• Le procureur général doit également visiter régulièrement les établissements pénitentiaires et surveiller l'activité des comités de probation et d'assistance aux libérés. Enfin, il a le pouvoir de réquisitionner la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Quelle est l'autorité du procureur de la République?

• Il a ainsi autorité sur tous les officiers du ministère public de la façon suivante : ayant autorité sur le procureur de la République et les substituts des tribunaux de grande instance du ressort de sa cour d'appel, il doit recevoir chaque mois du procureur de la République une synthèse justifiée des affaires mises à sa charge ;